Démarche administrative incontournable à effectuer avant le commencement de vos travaux de construction et, dans certains cas, de rénovation, le permis de construire atteste que votre projet est bien conforme avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Quand faire une demande de permis de construire ?
La délivrance d’un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction (c’est-à-dire indépendante d’un bâtiment existant), supérieure à 5 m2. Notez toutefois qu’une simple déclaration préalable de travaux est suffisante lorsque le projet a pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 (ex. : garage, dépendance, etc.).
Dans le cas d’une rénovation sur un bâtiment existant, le permis de construire est exigé dès lors que les travaux ajoutent une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2. Le législateur demande également que les agrandissements portant la superficie totale à plus de 150 m2 suivent cette procédure, et ce, même si les extensions sont comprises entre 20 et 40 m2.
Les démarches à effectuer
Chez les Bâtisseurs Challandais, nous vous épaulons à chaque étape de votre projet. Nous prenons ainsi en charge l‘intégralité du montage de votre dossier de demande de permis de construire, ainsi que son dépôt auprès de la mairie de la commune sur laquelle vous désirez effectuer vos travaux. Voici toutefois les différentes étapes du processus :
1/ Renseigner le formulaire de dépôt de permis de construire correspondant :
–Cerfa n°13406*5 | Réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
–Cerfa n°13409*05 | Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.
Ces documents sont également disponibles en mairie.
2/ Adjoindre à ce formulaire une attestation indiquant que votre construction respecte bien la RT 2012.
3/ Adresser votre dossier à la mairie de la commune sur laquelle vous souhaitez mettre en œuvre votre projet de construction ou de rénovation.
La réponse de l’administration est donnée sous environ deux mois pour une maison individuelle (lorsque le dossier est complet). Si l’avis est favorable, vous recevez un arrêté municipal par lettre recommandée.
4/ Afficher un extrait de l’autorisation sur votre terrain pendant deux mois, laps de temps pendant lequel des tiers peuvent contester le permis de construire s’ils considèrent qu’il leur porte préjudice. Personne ne s’est manifestée à l’issue de cette période ? C’est le feu vert, les travaux peuvent débuter !
Plus d’information
Vous avez un projet de rénovation ou de construction d’une maison neuve sur la nord ouest de la Vendée ou le sud ouest de la Loire-Atlantique ? Vous souhaitez bénéficier de conseils avisés ? Notre équipe se tient à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au 02.51.68.12.98.
